Chapitre II — Du louage des choses | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre VIII /

❰ March 17, 1804

Chapitre II

Du louage des choses

Texte du March 7, 1804, valide depuis le March 17, 1804

Version en vigueur au July 12, 1940

Article 1713

Article
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Mots-clés

Texte du March 7, 1804, en application depuis le March 17, 1804

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

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