Section I — Du louage des domestiques et ouvriers | Criminocorpus

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❰ March 17, 1804

Dec. 28, 1890 ❱

Section I

Du louage des domestiques et ouvriers

Texte du March 7, 1804, valide depuis le March 17, 1804

Version en vigueur au Nov. 28, 1868

Article 1780

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 7, 1804, en application du March 17, 1804 au Dec. 27, 1890

On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée.

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