Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre VIII / Chapitre IV /
 ❰ March 17, 1804

Section V

Du contrat improprement appelé cheptel

Texte du March 7, 1804, valide depuis le March 17, 1804

Version en vigueur au March 2, 1984

Article 1831

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 7, 1804, en application depuis le March 17, 1804

Lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Section précédent(e) Titre suivant(e) >>