Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III /
 
March 24, 1804 ❱ 

Titre XI

Du dépôt et du séquestre

Texte du March 14, 1804, valide depuis le March 24, 1804

Version en vigueur au March 20, 1804

N’existe pas avant le March 24, 1804

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