Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XI /
 ❰ March 24, 1804

Chapitre I

Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Texte du March 14, 1804, valide depuis le March 24, 1804

Version en vigueur au March 16, 1866

Article 1915

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 14, 1804, en application depuis le March 24, 1804

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 1916

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 14, 1804, en application depuis le March 24, 1804

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Titre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>