Section IV
Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
Texte du March 14, 1804, valide depuis le March 24, 1804
Version en vigueur au Jan. 1, 1835
Article 1947
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Article 1948
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.