Section I — Des diverses espèces de séquestre | Criminocorpus

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❰ March 24, 1804

Section I

Des diverses espèces de séquestre

Texte du March 14, 1804, valide depuis le March 24, 1804

Version en vigueur au Nov. 29, 1893

Article 1955

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 14, 1804, en application depuis le March 24, 1804

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

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