Section II
Du séquestre conventionnel
Texte du March 14, 1804, valide depuis le March 24, 1804
Version en vigueur au July 12, 1940
Article 1956
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Article 1958
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Article 1959
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Article 1960
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.