Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III /
 
Feb. 24, 1804 ❱ 

Titre XIV

Du cautionnement

Texte du Feb. 14, 1804, valide depuis le Feb. 24, 1804

Version en vigueur au Feb. 20, 1804

N’existe pas avant le Feb. 24, 1804

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