Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XIV / Chapitre II /

Section III

De l’effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs

Texte du Feb. 14, 1804, valide depuis le Feb. 24, 1804

Version en vigueur au April 10, 1898

Article 2033

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Feb. 14, 1804, en application depuis le Feb. 24, 1804

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion;

Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.