Section III
De l’effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Texte du Feb. 14, 1804, valide depuis le Feb. 24, 1804
Version en vigueur au July 13, 1980
Article 2033
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion;
Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.