Museum of the History of justice, crime and punishment

Toutes les fois qu’une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.

Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.

Celui qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.