Chapitre II — De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XIX /

❰ March 29, 1804

Chapitre II

De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

Texte du March 19, 1804, valide depuis le March 29, 1804

Version en vigueur au Nov. 24, 1808

Article 2218

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 19, 1804, en application depuis le March 29, 1804

L’ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

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