Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre III
/
Version au
Consulter
PDF
March 30, 1804 ❱
Titre XV
Des transactions
Texte du March 20, 1804, valide depuis le March 30, 1804
Version en vigueur au March 20, 1804
N’existe pas avant le
March 30, 1804
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>