Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III /
 
Feb. 23, 1804 ❱ 

Titre XVI

De la contrainte par corps en matière civile

Texte du Feb. 13, 1804, valide du Feb. 23, 1804 au July 22, 1867

Version en vigueur au Feb. 20, 1804

N’existe pas avant le Feb. 23, 1804

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