Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III /
 
March 29, 1804 ❱ 

Titre XVIII

Des priviléges et hypothèques

Texte du March 19, 1804, valide depuis le March 29, 1804

Version en vigueur au March 26, 1804

N’existe pas avant le March 29, 1804

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