Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XVIII /
 
Jan. 1, 1835 ❱ 

Chapitre I

Dispositions générales

Texte du March 19, 1804, valide depuis le March 29, 1804

Version en vigueur au March 29, 1804

Article 2092

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 19, 1804, en application du March 29, 1804 au Jan. 1, 1835

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et à venir.

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Article 2093

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 19, 1804, en application du March 29, 1804 au Jan. 1, 1878

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

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Article 2094

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 19, 1804, en application du March 29, 1804 au Jan. 1, 1878

Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques.

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