Museum of the History of justice, crime and punishment

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice;

2° Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l’année échue et l’année courante;

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l’article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l’année échue et l’année courante;

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis;

L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 122-3-5 du Code du travail et l’indemnité de précarité d’emploi prévue à l’article L. 124-4-4 du même code;

L’indemnité due en raison de l’inobservation du délai-congé prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail et l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 122-32-6 du même Code;

Les indemnités dues pour les congés payés;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d’établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l’article L. 143-10 du Code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond;

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2e alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3e alinéa), L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du Code du travail.

Lorsqu’à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés en l’article précédent se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l’immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l’ordre indiqué audit article.