Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XVIII / Chapitre III /

Section I

Des hypothèques légales

Texte du March 19, 1804, valide depuis le March 29, 1804

Version en vigueur au July 26, 1858

Article 2121

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Jan. 1, 1835, en application du Jan. 1, 1835 au Jan. 1, 1878

Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale est attribuée, sont,

Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari;

Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur;

Ceux de l’État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

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Article 2122

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 19, 1804, en application du March 29, 1804 au Jan. 1, 1878

Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite, sous les modifications qui seront ci-après exprimées.

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