Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XVIII /

Chapitre V

De la radiation et réduction des inscriptions

Texte du March 19, 1804, valide depuis le March 29, 1804

Version en vigueur au Sept. 29, 1967

Article 2157

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Article 2158

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Article 2159

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite, si ce n’est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l’exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu’ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

Article 2160

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d’hypothèque sont effacés par les voies légales.

Article 2161

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d’après la loi, aurait droit d’en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d’un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu’il n’est nécessaire à la sûreté des créances, l’action en réduction des inscriptions, ou en radiation d’une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l’article 2159.

La disposition du présent article ne s’applique pas aux hypothèques conventionnelles.

Article 2162

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines, lorsque la valeur d’un seul ou de quelques-uns d’entre eux excède de plus d’un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux.

Article 2163

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d’après l’évaluation faite par le créancier, des créances qui, en ce qui concerne l’hypothèque à établir pour leur sûreté, n’ont pas été réglées par la convention, et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées.

Article 2164

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

L’excès, dans ce cas, est arbitré par les juges, d’après les circonstances, les probabilités des chances et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits vraisemblables du créancier avec l’intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur; sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l’événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

Article 2165

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Texte du Jan. 1, 1878, en application depuis le Jan. 1, 1878

La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus, est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle, selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s’aider, en outre, des éclaircissements qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d’estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rapprochées, et autres actes semblables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignements.

Section I

Dispositions générales

Texte du Jan. 4, 1955, valide depuis le Jan. 7, 1955

Version en vigueur au Sept. 29, 1967

Article 2157

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Texte du Jan. 4, 1955, en application depuis le Jan. 7, 1955

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Article 2158

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Texte du Sept. 28, 1967, en application depuis le Sept. 29, 1967

Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n’est exigée à l’appui de l’expédition de l’acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l’état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l’acte par le notaire ou l’autorité administrative.

Article 2159

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Texte du Jan. 4, 1955, en application depuis le Jan. 7, 1955

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite, si ce n’est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l’exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu’ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

Article 2160

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Texte du Jan. 4, 1955, en application depuis le Jan. 7, 1955

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d’hypothèque sont effacés par les voies légales.

Article 2161

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Texte du Jan. 4, 1955, en application depuis le Jan. 7, 1955

Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l’article 2159.

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d’un seul ou de quelques-uns d’entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Article 2162

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Texte du Jan. 4, 1955, en application depuis le Jan. 7, 1955

Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d’après l’évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n’a pas été réglé par la convention.

L’excès, dans ce cas, est arbitré par les juges, d’après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l’intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l’événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

Section II

Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Texte du July 13, 1965, valide depuis le July 14, 1965

Version en vigueur au Sept. 29, 1967

Article 2163

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Texte du July 13, 1965, en application du July 14, 1965 au Dec. 23, 1985

Quand l’hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135, 2136 ou 2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l’interdisant, l’époux bénéficiaire de l’inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l’hypothèque légale, ou éventuellement l’hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d’être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.

Si l’époux bénéficiaire de l’inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d’en donner mainlevée, empêche l’autre époux de faire une constitution d’hypothèque ou une aliénation qu’exigerait l’intérêt de la famille ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu’ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l’époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l’hypothèque a été inscrite par application de l’article 2138, l’inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d’administration, qu’en vertu d’un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d’administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Article 2164

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Texte du July 13, 1965, en application du July 14, 1965 au Jan. 3, 1968

Si la valeur des immeubles sur lesquels l’hypothèque du mineur ou de l’interdit a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille de réduire l’inscription aux immeubles suffisants.

Il peut pareillement lui demander de réduire l’évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le pupille.

L’administrateur légal peut dans les mêmes cas, lorsqu’une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l’article 2143, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.

Le tuteur et l’administrateur légal peuvent en outre, s’il y a lieu, sous l’observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l’hypothèque.

La radiation partielle ou totale de l’hypothèque sera faite au vu d’un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d’une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l’administrateur légal.

Article 2165

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Texte du July 13, 1965, en application depuis le July 14, 1965

Les jugements sur les demandes d’un époux, d’un tuteur ou d’un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au Code de procédure civile.

Si le tribunal prononce la réduction de l’hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.