Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XX / Chapitre V /
 ❰ July 10, 1975

Section I

Dispositions générales

Texte du July 9, 1975, valide depuis le July 10, 1975

Version en vigueur au Jan. 5, 1978

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du July 9, 1975, en application depuis le July 10, 1975

La prescription se compte par jours, et non par heures.

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Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du July 9, 1975, en application depuis le July 10, 1975

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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