Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XX /
 

Chapitre VI

De la protection possessoire

Texte du July 9, 1975, valide depuis le July 10, 1975

Version en vigueur au July 10, 1975

Article 2282

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du July 9, 1975, en application depuis le July 10, 1975

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

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Article 2283

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du July 9, 1975, en application depuis le July 10, 1975

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

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