Museum of the History of justice, crime and punishment

La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les interdits, sauf ce qui est dit à l’article 2278 et à l’exception des autres cas déterminés par la loi.

Elle ne court point entre époux.

La prescription court contre la femme mariée, encore qu’elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf son recours contre le mari.

Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l’égard de l’aliénation d’un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l’article 1561 au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux.

La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage,

1° Dans le cas où l’action de la femme ne pourrait être exercée qu’après une option à faire sur l’acceptation ou la renonciation à la communauté;

2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l’action de la femme réfléchirait contre le mari.

La prescription ne court point,

A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive;

A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu;

A l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé.

La prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.