Museum of the History of justice, crime and punishment

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Sept. 13, 1807 ❱ 

Section I

Dispositions générales

Texte du March 15, 1804, valide depuis le March 25, 1804

Version en vigueur au March 25, 1804

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 15, 1804, en application du March 25, 1804 au Sept. 3, 1807

La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du March 15, 1804, en application du March 25, 1804 au Sept. 3, 1807

Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés.

Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.

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