Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XX / Chapitre V /
 ❰ Sept. 13, 1807

Section I

Dispositions générales

Texte du March 15, 1804, valide depuis le March 25, 1804

Version en vigueur au May 17, 1895

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Sept. 3, 1807, en application depuis le Sept. 13, 1807

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Sept. 3, 1807, en application depuis le Sept. 13, 1807

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Section suivant(e) >>