Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre III / Titre XX / Chapitre V /
 ❰ Sept. 13, 1807

Section I

Dispositions générales

Texte du March 15, 1804, valide depuis le March 25, 1804

Version en vigueur au Oct. 31, 1916

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Sept. 3, 1807, en application depuis le Sept. 13, 1807

La prescription se compte par jours, et non par heures.

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Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Sept. 3, 1807, en application depuis le Sept. 13, 1807

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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