Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
❰ July 30, 1939
Version au
Consulter
PDF
Jan. 4, 1968 ❱
Livre premier
Des personnes
Texte du March 8, 1803, valide depuis le March 31, 1804
Version en vigueur au May 24, 1946
Titre I — De la jouissance et de la privation des droits civils
Titre II — Des actes de l’état civil
Titre III — Du domicile
Titre IV — Des absents
Titre V — Du mariage
Titre VI — Du divorce
Titre VII — De la paternité et de la filiation
Titre VIII — De l’adoption et de la légitimation adoptive
Titre IX — De la puissance paternelle
Titre X — De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
Titre XI — De la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire
<< Titre précédent(e)
Livre suivant(e) >>
