Titre I
De la jouissance et de la privation des droits civils
Texte du March 8, 1803, valide du March 18, 1803 au July 22, 1993
Version en vigueur au Dec. 6, 1863
Chapitre I
De la jouissance des droits civils
Texte du March 8, 1803, valide depuis le March 18, 1803
Version en vigueur au Dec. 6, 1863
Article 7
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
Article 9
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
Tout individu né en France d’un étranger, pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il l’y établisse dans l’année, à compter de l’acte de soumission.
Article 10
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Tout enfant né d’un Français en pays étranger, est Français.
Tout enfant né, en pays étranger, d’un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article 9.
Article 11
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Article 12
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.
Article 13
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’étranger qui aura été admis par l’autorisation du Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera d’y résider.
Article 14
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Article 15
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Article 16
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Chapitre II
De la privation des droits civils
Texte du March 8, 1803, valide du March 18, 1803 au Aug. 14, 1927
Version en vigueur au Dec. 6, 1863
Section I
De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français
Texte du March 8, 1803, valide du March 18, 1803 au Aug. 14, 1927
Version en vigueur au Dec. 6, 1863
Article 17
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La qualité de Français se perdra, 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° Par l’acceptation, non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° Enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.
Article 18
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l’autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’il veut s’y fixer, et qu’il renonce à toute distinction contraire à la loi française.
Article 19
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu’elle réside en France, ou qu’elle y rentre avec l’autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.
Article 20
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu’après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l’exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Article 21
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire chez l’étranger, ou s’affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.
Il ne pourra rentrer en France qu’avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l’étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.