Titre II — Des actes de l’état civil | Criminocorpus

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March 21, 1803 ❱

Titre II

Des actes de l’état civil

Texte du March 11, 1803, valide depuis le March 21, 1803

Version en vigueur au March 18, 1803

N’existe pas avant le March 21, 1803

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