Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre premier
/
❰ July 13, 1978
Version au
Consulter
PDF
Titre II
Des actes de l’état civil
Texte du March 11, 1803, valide depuis le March 21, 1803
Version en vigueur au June 30, 1984
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — Des actes de naissance
Chapitre III — Des actes de mariage
Chapitre IV — Des actes de décès
Chapitre V — Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Chapitre VI — De l’état civil de personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Chapitre VII — De la rectification des actes de l’état civil
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
