Chapitre VI
De la rectification des actes de l’état civil
Texte du March 11, 1803, valide du March 21, 1803 au July 12, 1978
Version en vigueur au Dec. 24, 1858
Article 99
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Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l’appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur impérial. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu.
Article 100
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Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l’auraient point requis, ou qui n’y auraient pas été appelées.
Article 101
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Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis; et mention en sera faite en marge de l’acte réformé.