Museum of the History of justice, crime and punishment

Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l’intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu’il a déjà un domicile au sens de l’alinéa Ier du présent article, et pour ses salariés, à moins qu’ils ne rapportent pareille justification lors de l’inscription de leur patron.

Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.

La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Tout Français qui change de domicile, même dans les limites d’une commune, doit le déclarer et indiquer sa nouvelle adresse, avant son départ, au commissariat de police de son ancien domicile, et, dans les huit jours de son arrivée, à celui de son nouvel établissement.

Tout Français qui transfère son domicile de France à l’étranger ou de l’étranger en France doit le déclarer et indiquer sa nouvelle adresse au commissariat de police de son ancien ou nouveau domicile en France dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent ce changement de domicile.

Toutefois, les déclarations doivent être faites à la mairie dans les communes où il n’existe pas de commissariat de police et dans celles qui pourront être désignées par arrêté interministériel lorsque les nécessités du service le justifieront.

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.

L’acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d’état, devra également être adressée au mari à peine de nullité.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.

Le lieu où la succession s’ouvrira, sera déterminé par le domicile.

Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.