Museum of the History of justice, crime and punishment

Museum of the History of justice, crime and punishment

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre IV / Chapitre III /
 ❰ Jan. 1, 1835

Section III

Des effets de l’absence, relativement au mariage

Texte du Jan. 1, 1835, valide du Jan. 1, 1835 au Dec. 29, 1977

Version en vigueur au Feb. 19, 1938

Article 139

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Jan. 1, 1835, en application depuis le Jan. 1, 1835 au Dec. 29, 1977

L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 140

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Jan. 1, 1835, en application depuis le Jan. 1, 1835 au Dec. 29, 1977

Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Section précédent(e) Chapitre suivant(e) >>