Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre premier
/
❰ March 27, 1803
Version au
Consulter
PDF
Nov. 3, 1942 ❱
Titre V
Du mariage
Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803
Version en vigueur au Feb. 16, 1900
Chapitre I — Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Chapitre II — Des formalités relatives à la célébration du mariage
Chapitre III — Des oppositions au mariage
Chapitre IV — Des demandes en nullité de mariage
Chapitre V — Des obligations qui naissent du mariage
Chapitre VI — Des droits et des devoirs respectifs des époux
Chapitre VII — De la dissolution du mariage
Chapitre VIII — Des seconds mariages
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
