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Chapitre II

Des formalités relatives à la célébration du mariage

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au July 5, 1974

Article 165

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Texte du June 21, 1907, en application depuis le June 25, 1907

Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après.

Article 166

  • Article
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Texte du Aug. 23, 1958, en application depuis le Aug. 30, 1958

La publication ordonnée à l’article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

Article 169

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Texte du Nov. 2, 1945, en application du Nov. 5, 1945 au Nov. 26, 2003

Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

Il peut également dans des cas exceptionnels dispenser les futurs époux ou l’un d’eux seulement de la remise du certificat médical exigé par le deuxième alinéa de l’article 63.

Le certificat médical n’est exigible d’aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l’un d’eux, prévus au deuxième alinéa de l’article 75 du présent Code.

Article 170

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du Aug. 9, 1944, en application du Aug. 10, 1944 au Nov. 26, 2003

Le mariage contacté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s’il a été contracté dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé de la publication prescrite par l’article 63, au titre des " Actes de l’état civil ", et que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un Français et une étrangère, s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.

Toutefois les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.