Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

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Sept. 2, 1816 ❱

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au March 27, 1803

Article 227

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 17, 1803, en application du March 27, 1803 au Aug. 30, 1816

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé;

3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile.

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