Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ Sept. 2, 1816

June 3, 1854 ❱

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au Dec. 9, 1852

Article 227

Article
Textes sources
Observations
Mots-clés

Texte du Aug. 30, 1816, en application du Sept. 2, 1816 au May 31, 1854

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé;

3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile.

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