Chapitre VII
De la dissolution du mariage
Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803
Version en vigueur au Dec. 5, 1860
Article 227
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
Le mariage se dissout,
1° Par la mort de l’un des époux;
2° Par le divorce légalement prononcé.