Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre V /

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au Nov. 1, 1895

Article 227

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du July 27, 1884, en application depuis le July 29, 1884

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé.