Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

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❰ July 29, 1884

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au Feb. 23, 1902

Article 227

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du July 27, 1884, en application depuis le July 29, 1884

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé.

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