Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ Sept. 2, 1816

July 29, 1884 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au Jan. 1, 1835

Article 228

Article
Textes sources
Observations
Mots-clés

Texte du Aug. 30, 1816, en application du Sept. 2, 1816 au July 27, 1884

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>