Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ Aug. 10, 1919

Dec. 10, 1922 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au Nov. 9, 1922

Article 228

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du Aug. 9, 1919, en application du Aug. 10, 1919 au Dec. 9, 1922

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>