Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ Dec. 10, 1922

Feb. 7, 1928 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du March 17, 1803, valide depuis le March 27, 1803

Version en vigueur au May 14, 1926

Article 228

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du Dec. 9, 1922, en application du Dec. 10, 1922 au Feb. 4, 1928

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis le décès du mari.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>