Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre premier
/
❰ July 12, 1975
Version au
Consulter
PDF
Titre VI
Du divorce
Texte du March 21, 1803, valide depuis le March 31, 1803
Version en vigueur au May 16, 2001
Chapitre I — Des cas de divorce
Chapitre II — De la procédure du divorce
Chapitre III — Des conséquences du divorce
Chapitre IV — De la séparation de corps
Chapitre V — Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>