Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre I

Des causes du divorce

Texte du March 21, 1803, valide du March 31, 1803 au July 11, 1975

Version en vigueur au June 7, 1917

Article 229

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du July 27, 1884, en application du July 29, 1884 au April 2, 1941

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

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Article 230

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du July 27, 1884, en application du July 29, 1884 au April 2, 1941

La femme pourra demande le divorce pour cause d’adultère de son mari.

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Article 231

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du July 27, 1884, en application du July 29, 1884 au April 2, 1941

Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.

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Article 232

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du July 27, 1884, en application du July 29, 1884 au April 2, 1941

La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.

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