Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre I

Des causes du divorce

Texte du March 21, 1803, valide du March 31, 1803 au July 11, 1975

Version en vigueur au April 13, 1945

Article 229

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Texte du April 12, 1945, en application depuis le April 13, 1945

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Article 230

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  • Mots-clés
Texte du April 12, 1945, en application depuis le April 13, 1945

La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.

Article 231

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Texte du April 12, 1945, en application depuis le April 13, 1945

La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.

Article 232

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Texte du April 12, 1945, en application depuis le April 13, 1945

En dehors des cas prévus aux articles 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l’un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.