Chapitre V
Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Texte du July 11, 1975, valide depuis le July 12, 1975
Version en vigueur au July 12, 1975
Article 310
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française;
- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.