Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VI /
 ❰ July 12, 1975

Chapitre V

Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

Texte du July 11, 1975, valide depuis le July 12, 1975

Version en vigueur au Jan. 1, 2002

Article 310

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Texte du July 11, 1975, en application depuis le July 12, 1975

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française;

- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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