Titre VIII — De la filiation adoptive | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier /

❰ July 12, 1966

June 5, 1970 ❱

Titre VIII

De la filiation adoptive

Texte du July 11, 1966, valide depuis le June 5, 1970

Version en vigueur au July 26, 1966

N’existe pas avant le June 5, 1970

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