Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre VIII / Chapitre I /

Section II

Des formes de l’adoption

Texte du March 23, 1803, valide depuis le April 2, 1803

Version en vigueur au Jan. 1, 1878

Article 353

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Texte du Jan. 1, 1835, en application du Jan. 1, 1835 au May 17, 1900

La personne qui se proposera d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.

Article 354

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Texte du Aug. 31, 1871, en application du Sept. 3, 1871 au May 17, 1900

Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente, au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouvera le domicile de l’adoptant, pour être soumis à l’homologation de ce tribunal.

Article 355

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Texte du Jan. 1, 1835, en application du Jan. 1, 1835 au June 19, 1923

Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, et après s’être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d’adopter, jouit d’une bonne réputation.

Article 356

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Texte du Aug. 31, 1871, en application du Sept. 3, 1871 au June 19, 1923

Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune autre forme de procédure, le tribunal prononcera, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu, ou Il n’y a pas lieu à l’adoption.

Article 357

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Texte du Aug. 31, 1871, en application du Sept. 3, 1871 au June 19, 1923

Dans le mois qui suivra le jugement du tribunal de première instance, ce jugement sera, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d’appel, qui instruira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance, et prononcera, sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé, ou Le jugement est réformé; en conséquence, il y a lieu, ou il n’y a pas lieu à l’adoption.

Article 358

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Texte du Aug. 31, 1871, en application du Sept. 3, 1871 au June 19, 1923

Tout arrêt de la cour d’appel qui admettra une adoption, sera prononcé à l’audience, et affiché en tels lieux et en tel nombre d’exemplaires que le tribunal jugera convenables.

Article 359

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Texte du Aug. 31, 1871, en application du Sept. 3, 1871 au Feb. 13, 1909

Dans les trois mois qui suivront ce jugement, l’adoption sera inscrite, à la réquisition de l’une ou de l’autre des parties, sur le registre de l’état civil du lieu où l’adoptant sera domicilié.

Cette inscription n’aura lieu que sur le vu d’une expédition en forme du jugement de la cour d’appel; et l’adoption restera sans effet si elle n’a été inscrite dans ce délai.

Article 360

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Texte du Aug. 31, 1871, en application du Sept. 3, 1871 au June 19, 1923

Si l’adoptant venait à mourir après que l’acte constatant la volonté de former le contrat d’adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé, l’instruction sera continuée et l’adoption admise, s’il y a lieu.

Les héritiers de l’adoptant pourront, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.